Marielle Laurens

Je pourrais citer de multiples exemples où l’accès des entreprises privées sur les marchés des collectivités territoriales a été interdit par des pratiques quelque peu douteuses sur l’application très approximative voire la violation du code des marchés publics.

La chambre régionale des comptes a d’ailleurs épinglé récemment la SERM sur ses pratiques.

Fais ce que je te dis mais ne fais pas ce que je fais….disait… je ne sais qui… à méditer.

Secrétaire Général de la Fédération nationale des Associations de Diplômés IAE et Président de l’Association des Anciens de l’IAE Montpellier (Membre du Conseil de l’IAE Montpellier).

GARDE A VUE, AVOCAT, GENDARMERIE, POLICE, JUGE, PRISON, DROIT EUROPEEN, SARKOMETRE

L’ECHO des MONTAGNES, dans le légitime but de vous informer, ce qui est un droit international, se penche sur l’illégalité et l’arbitraire de la garde à vue, pratiquée en FRANCE, dans le seul but de faire des aveux et de répondre pour l’avancement aux critères du « sarkomètre ».

Par Jean-Marc Fédida | Avocat | 16/02/2010 | 16H52

Le constat ne souffre d’aucune contestation : la garde à vue est un traitement inhumain indigne et barbare. Elle constitue une persistance rétinienne de manières
La garde à vue, vieille et noire citadelle d’un pouvoir sans contrôle. qui sans doute avaient un certain avantage lorsque Vidocq exerçait à la Sûreté parisienne. Méthode qui induisait la quête de l’aveu, la reine des preuves disait-on jadis, même si elle était en haillons !
Priver les individus de libertés par la simple décision arbitraire d’un fonctionnaire récipiendaire temporaire de l’autorité publique, l’entraver de menottes, le fouiller à corps, le transformer en détenu en lui enlevant ses lacets, sa ceinture, sa cravate, si c’est une femme, lui enlever bas, collants et soutien-gorge.
Puis le mettre dans une pièce dépourvue de la plus élémentaire hygiène, de quelques mètres carrés avec pour tout confort un banc (parfois un matelas nauséabond), puis l’en extraire pour effectuer des prélèvements d’ADN, et enfin le faire interroger dans un bureau froid par ce même fonctionnaire imperméable à la présomption d’innocence, attaché à la démonstration de sa supériorité morale et intéressé, non à la découverte de la vérité mais à l’accablement de la personne qui lui fait face.
Enfin, le priver de toute capacité de se défendre, en interdisant à son conseil d’être présent pendant la phase d’enquête et en l’empêchant d’avoir accès au dossier pénal.
La Cour européenne des droits de l’homme a, le 27 novembre 2008, déclaré que ce procédé de police était hors la loi, comme contraire au principe du procès équitable. Qui peut aujourd’hui encore oser en être le défenseur ?
Un faits divers de trop, une jeune mineure extraire à l’aube

La procédure de garde à vue, véritable honte judiciaire et policière, symbole de ce que l’arbitraire peut produire encore de pire, expression du pouvoir sans contrôle d’un Etat répressif a aujourd’hui définitivement vécu.
Elle doit fait partie de ces édifices dont on fait tomber les murs, de ces bastilles, de ces combats pour la reconnaissance de la dignité et des droits de tous à recevoir de la part des forces de l’ordre un traitement décent, digne et respectueux de la présomption d’innocence.
L’effondrement de cette vieille et noire citadelle d’un pouvoir sans contrôle aura peut-être été du à un fait divers de trop, une jeune mineure extraite à l’aube de son appartement, entravée et conduite en tenue de lit au commissariat. Alors qu’une simple convocation y aurait sans doute pourvu.
On va nous faire le procès de l’angélisme face à la réalité du terrain

Mais l’indignation à bien changé de camp, signe de temps nouveaux : ce sont les policiers qui aujourd’hui se retrouvent en position d’être comptable de leurs arrogantes méthodes et de leurs procédés ! Il leur est rappelé qu’ils n’ont de pouvoir que pour autant que celui-ci soit exercé dans l’intérêt général, c’est-à-dire avec discernement et humanité.
Evidemment, il nous sera encore fait le procès de l’angélisme, de l’amateurisme face à la rude réalité du terrain. Les syndicats de policiers, dont on comprend mal qu’ils demeurent autant attachés à une procédure qui les rend prisonniers à leur tour de leur détestable image, mèneront sans doute le combat d’arrière-garde, ils agiteront encore une fois la prétendue légitimité de leur expérience de la délinquance et de son traitement.
Piètre défense ! Les résultats ne parlent pas pour eux et leur discours est aussi celui de ceux qui pensaient hier que la peine de mort était la garantie ultime de la sécurité.
Contraindre les policiers à adopter d’autres méthodes d’enquête

Mais cette fois gageons que ces cris qui n’ont de puissance que leur volume, ne trouveront aucun écho pour empêcher notre procédure pénale de sortir de son principe de contention, de son principe d’opposition systématique entre le citoyen forcément suspect et sa police forcément vertueuse.
Mettant à nu certains comportements policiers abusifs, l’abolition de la garde à vue dans sa forme actuelle sera plus que justice, elle sera contrainte pour les forces de l’ordre de recourir à d’autres méthodes d’enquêtes que celles qui procèdent de l’humiliation préalable du citoyen, elle sera un symbole presqu’aussi fort que celui nous l’avons dit de l’abrogation de la peine de mort.
Le signe enfin réconfortant d’une justice apaisée et d’une police qui cessant enfin, d’être en guerre contre la population trouvera dans l’adhésion de cette dernière la seule légitimité de son action et non plus dans la simple expression de la brutalité de la force pure. Un pas de plus vers l’édification d’une justice privilégiant l’intelligence à la violence dite légitime de la loi.

COMMENT FAIRE ECHEC A LA GARDE A VUE ?

En dehors des cas où la police agit sur commission rogatoire du juge d’instruction ou en cas de crime ou de flagrant délit :
- le citoyen n’est pas tenu d’ouvrir sa porte aux enquêteurs ;
- il n’est pas tenu non plus de les suivre dans les locaux de la police.
A noter : dans tous les cas de refus, le procureur de la République peut contraindre le citoyen par la force publique.
Enfin, quelles que soient les menaces ou les sollicitations dont il peut être l’objet, il n’est pas obligé de répondre à la police avant d’avoir été conduit devant un juge.

: Art. 63 à 63-5, 77 et 77-2, 154 et 706-88

En conclusion:
–ne parlez jamais
–ne signez rien du tout
–silence dans les rangs
–ne répondez pas aux questions c’est votre droit de vous taire.
–tout ce que vous direz sera mis en votre défaveur par les juges maçonniques sataniques pervers, oublieux de leurs idéaux.
–mais par contre: regardez, écoutez, mémorisez tout et à la sortie de la garde à vue: portez plainte contre le procureur pour détention arbitraire et traitement inhumain

La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans une affaire de garde à vue, confirmant l’urgence d’une réforme en profondeur de cette mesure privative de liberté.
La CEDH a condamné la France pour n’avoir pas respecté le « droit au silence » d’un gardé à vue, une des « normes internationales (…) au cœur de la notion de procès équitable ». Elle a également noté que cette personne n’avait « pu être assistée d’un avocat que 20 heures après le début de la garde à vue ».
Interrogé sur cet arrêt, le ministère de la Justice a souligné que le projet de réforme de la garde à vue adopté mercredi en Conseil des ministres rétablissait justement le « droit au silence » et prévoyait la présence de l’avocat aux auditions de son client pendant toute la garde à vue.
Le Parti socialiste, comme le Conseil national des Barreaux, ont néanmoins estimé que cet arrêt démontrait que le projet de réforme était insuffisant, puisqu’il maintenait des régimes dérogatoires retardant la présence de l’avocat.
Le ministère a en outre fait remarquer que la CEDH avait condamné la France sur la base d’un régime juridique qui « n’existe plus depuis des années ».
L’affaire remonte à 1999, lorsque le requérant, Claude Brusco, avait juré de dire « toute la vérité, rien que la vérité » en tant que témoin devant des policiers, alors qu’il se trouvait en fait déjà en situation de garde à vue comme suspect dans une affaire d’agression.
Dans sa requête introduite fin 2006 devant la Cour de Strasbourg, Claude Brusco se plaignait d’avoir été obligé de prêter serment avant son interrogatoire et de ne pas avoir bénéficié du droit de se taire et de ne pas « s’auto-incriminer ».
Les juges européens ont estimé qu’il y avait eu violation des paragraphes 1 et 3 de l’article 6 de la Convention (droit à un procès équitable), s’agissant du droit du requérant de « ne pas contribuer à sa propre incrimination » et de son droit de « garder le silence ».
Du fait de la présence tardive de l’avocat, les juges notent également que celui-ci « n’a donc été en mesure ni de l’informer » sur ses droits, « ni de l’assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l’exige l’article 6 de la Convention ».
« Cette décision démontre que, dès le début de la garde à vue, toute personne doit se voir garantir l’ensemble des droits de la défense, en particulier celui de ne pas participer à sa propre incrimination et d’être assisté d’un avocat durant les interrogatoires », a salué Me Patrick Spinosi, l’avocat de Claude Brusco.
Le Syndicat de la magistrature a demandé à la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie de « tirer sans plus attendre les conséquences pratiques de cette condamnation qui vient grossir le casier judiciaire européen déjà bien chargé de la France ».
L’article du Code de procédure pénale qui prévoyait le placement en garde à vue de « témoins » a été modifié par des lois de juin 2000 et mars 2002. Depuis lors, ne peut être placée en garde à vue qu’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, a précisé à l’AFP Guillaume Didier, porte-parole du ministère.
La réforme qui arrivera bientôt sur le bureau du Parlement prévoit de limiter les gardes à vue aux infractions passibles de prison, rétablit le droit au silence et permet aux avocats d’assister aux auditions de leurs clients durant toute leur garde à vue, a-t-il rappelé.
STRASBOURG (Conseil de l’Europe) (AFP)

Le titre ne correspond donc pas au contenu de l’article !

On peut l’entendre sur le site de l’association : http://www.georgesfreche-lassociation.fr on peut aussi adhérer pour 10€

Nous avons entendu sa voix.. et tant émotion !! Car Georges Frêche, c’était avant tout une voix, et quelle voix !!!

On peut l’entendre sur le site de l’association : http://www.georgesfreche-lassociation.fr et on peut aussi adhérer pour 10€ !

Que deviens tu Denis ???

merci
ingénieur centrale nantes
ingénieur militaire à la retraite

Je suis trés content que LES Nicollin(fils et père) quittent le Rugby.

Le Rugby est un sport sain et il faut qu’il le reste. Il y a beaucoup de gens compétents pour diriger le MHRC.